SERVICES COMMUNAUX - Urbanisme 

 Actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme

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27 octobre 2005 - Arrêté du Gouvernement wallon
déterminant la liste des actes et travaux dispensés
du permis d'urbanisme, de l'avis préalable du fonctionnaire délégué, du concours d'un architecte ou qui requièrenet une déclaration urbanistique préalable et modifiant l'article 307 du Code wallon de l'Aménagementdu Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP)

Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 4, 6, 84 § 2, 129, 192, 262 à 265 et 307;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 13 juin 2005;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 28 juillet 2005;
vu l'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire, réputé favorable en application de l'article 4, alinéa 1er, 3° du Code;
Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Arrête:
Article 1er - Le chapitre IV du titre 1er du livre IV du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est remplacé comme suit:

"Chapitre IV. - Des actes et  travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis préalable du fonctionnaire délégué, du concours d'un architecte
ou qui requiert une déclaration urbanistique préalable

Art.262 - Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu'ils ne nécessitent pas d'actes et travaux préparatoires soumis au permis d'urbanisme,
les actes et travaux suivants sont dispensés
du permis d'urbanisme

 

1°   -  Les constructions provisoires d'infrastructures de chantiers relatifs à des actes  et travaux autorisé, en ce compris les réfectoires, logements et sanitaires ainsi que les pavillons d'accueil, pendant la durée des actes et travaux et pour autant qu'ils se poursuivent de manière continue;

2°   -  Le placement de panneaux capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques, pour autant que l'ensemble des panneaux soit fixé sur la toiture et qu'il ne présente aucun débordement par rapport au bâtiment ou q'uil soit encastré dans le plan de la toiture;

3°   -  A la condition que la stabilité du bâtiment ne soit pas mise en danger, les travaux d'aménagement intérieur ou extérieur ou les travaux de conservation et d'entretien qui n'impliquent pas une modification du volume construit ou de son aspect architectural ou qu'ils ne consistent pas à créer un nouveau logement ou à modifier la destination de tout ou partie d'un bien au sens de l'article 84, § 1er, 6° et 7°;

4°   - Dans les cours et jardins, pour autant que ne s'ensuive aucune modification sensible du relief naturel du sol, tout aménagement conforme à une dstination de cours et jardins et qui vise:

         a)   la création de chemins, de terrasses ou l'installation 
               de bacs à plantations, les fontaines décoratives ou un 
               étang d'une superficie qui n'excède pas 15 m²;

       b)  le placement de mobilier de jardin tels que bancs, tables,  
                sièges, feux ouverts ou barbecues, poubelles,  
                compostières, pergolas ou colonnes pour autant que la 
                hauteur totale ne dépasse pas 2,50 m eet qu'il soit situé
                à 1,90 m au moins des limites mitoyennes;

       c)   le placement de candélabres et de poteaux d'éclairage en 
                manière telle que le faisceau lumineux issus de lampes
                reporté au sol n'excède pas les limites mitoyennes;

       d)   les appareillages strictement nécessaires à la pratique des
               jeux ne dépassant pas la hauteur de 3,50m;

       e)  par propriété, la pose ou l'enlèvement d'un abri non
               destiné à un ou des animaux, d'une superficie maximale de
               15 m² dont la hauteur ne dépasse pas 2,50 m à la gouttière
               et 3,50 m au faîte, calculée par rapport au niveau naturel 
               du sol, pour autant qu'elle se situe à l'arrière du bâtiment
               par rapport au domaine dela voirie et à 3,00 m au moins
               des limites mitoyennes;

       f)  les clôtures de 2,00 m de hauteur maximum constituées au
               moyen de haies vives d'essences régionales ou de piquets 
               reliés entre eux par des fils ou treillis à larges mailles
               avec, éventuellement, à la base, une plaque de béton ou un 
               muret de 0,50 m de hauteur maximum, ou par une ou deux 
               traverses horizontales, ainsi qu les protiques et portillons
               d'une hauteur maximale de 2,00 m permettant une large
               vue sur la propriété;

       g)  le placement de citernes à eau ou combustibles enfouies,
               drains, conduits en sous-sol, avaloirs, filets d'eau, regards,
               taques et fosses septiques et tout autre système
               d'épuration individuelle, pour autant que ces dispositifs
               soient en rapport avec l'infrastructure nécessaire à
               l'aménagement de la propriété.

5°   -  Le placement d'une antenne de radio-télévision ou d'une 
antenne parabolique pour autant:

       a)  que la superficie ne dépasse pas 1,00 m²;

       b)  qu'elle prenne ancrage au sol dans les cours ou jardins
               implantés à l'arrière du bâtiment par rapport au domaine 
               de la voirie publique ou sur une élévation ou un pan de
               toiture sis à l'arrière du bâtiment par rapport aà la
               voirie publique;
               dans le cas où elle prend ancrage sur une élévation ou un
               pan de toiture, l'antenne doit être d'un ton similaire à
               celui de son support;

       c)  qu'elle soiet implantée à 3,00 m minimum des limites 
               mitoyennes.

6°   -  Le placement d'installations à caractère social, culturel, 
sportif ou récréatif, pour une durée maximale de soixante jours;

7°  -  Pour autant qu'elles soient exécutées dans les mêmes  matériaux que ceux de la toiture, l'obturation, l'ouverture ou la modification de baies situées dans le plan de la toiture sur  maximum un niveau et totalisant au maximum un quart de la longueur de l'élévation correspondante;

8°  -  Le remplacement de châssis dans les parements ou de baies de toiture par des châssis et baies isolants de même aspect extérieur ou le remplacement de parements d'élévation et de couverture de toiture par des parements et couvertures isolants de même aspect extérieur, pour autant que l'accroissement d'épaisseur n'excède pas 0,30 m;

9°  -  Sur le domaine public:

           a) pour les chaussées ne dépassant pas 7,00 m de largeur et  
              pour autant qu'il n'y ait pas d'élargissement de l'assiette   
              desdites chaussées ni de modification des caractéristiques
              essentielles du profil en travers, le renouvellement
              des fondations et du revêtement des chaussées, bermes, 
              bordures et trottoirs, à l'exception des changements de 
              revêtements constitués de pierres naturelles;

            b) sans modification des caractéristiques essentielles du  
              profil  en travers, le renouvellement, le déplacement ou 
              l'enlèvement des éléments accessoires tels que les 
              parapets, les glissières  et bordures de sécurité, à 
              l'exception des murs de soutènement et des écrans anti-
              bruits;

       c) la pose ou l'enlèvement des dispositifs d'évacuation d'eau 
              tels que filets d'eau, avaloirs, taques, égouts et collecteurs
              de moins de 1,25 m de hauteur;

       d) sans préjudice de l'application de l'article 129, § 3,
              l'installation, le déplacement, la transformation ou
              l'extension des réseaux insérés, ancrés, prenant appui ou 
              surplombant le domaine de la voirie publique;

       e) les aménagements provisoires de voirie d'une durée 
              maximale de deux ans;

       f) les travaux d'aménagement des espaces réservés aux
              piétons, personnes à mobilité réduite ou syclistes et visant
              l'agrandissement local de ces espaces, l'amélioration de
              leur aspect esthétique ou la sécurité des usagers;

       g) le placement ou le renouvellement de petit mobilier urbain 
              tels que bancs, tables, sièges, poubelles, candélabres, bacs 
              à plantations, petites pièces d'eau;

       h) les travaux d'aménagement des espaces réservés aux 
              plantations;

       i)  le placement, le déplacement ou l'enlèvement des dispositifs
              ou éléments suivant:

  • la signalisation, en ce compris son support et les portiques, ainsi que sa protection vis-à-vis de la circulation;
  • les dispositifs fixes ou mobiles limitant la circulation ou le stationnement;
  • les dispositifs de stationnement pour véhicules à deux roues;
  • les dispositifs accessoires d'installations techniques, souterraines ou non, tels que armoires de commande électrique de feux de signalisation ou d'éclairage public, bornes téléphoniques, bornes incendies et armoires de télédiffusion.         

       j)  le placement, le déplacement ou l'enlèvement des dispositifs
              d'éclairage public;

       k) le placement, le déplacement ou l'enlèvement des
              dispositifs d'affichage et de publicité suivants:

  • les colonnes dont le fût est d'au plus 1,20 m de diamètre et ne dépasse par 3,50 m de hauteur;
  • les panneaux sur pieds dont les hauteur et largeur maximales ne dépassent pas respectivement 2,50 m et 1,70 m et dont la superficie utile ne dépasse pas 4,00 m² par face;

       l)  l'établissement ou la modification de la signalisation au sol;

       m) le placement, le déplacement ou l'enlèvement de 
              ralentisseurs de trafic;

       n)  la pose, l'enlèvement ou le renouvellement des dispositifs 
              d'exploitation des voies et des lignes de transport en 
              commun tels que poteaux caténaires, signaux, portiques,
              loges, armoires de signalisation ou poteaux d'arrêts
              pour les voyageurs;

       o) sans préjudice de l'obtention préalable d'une autorisation 
             de voirie, le placement d'une terrasse ouverte saisonnière 
             dans le secteur horeca, pour autant que sa superficie ne
             dépasse pas 50,00 m²;

10° -  Dans la zone forestière, les miradors en bois visés à l'article 1er, § 1er, 9°, du décret du 14 juillet 1994 modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse.

 

Art.263.§1er - Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu'ils ne nécessitent pas d'actes et travaux préparatoires soumis au permis d'urbanisme, ne requièrent pas de permis d'urbanisme et requièrent une déclaration urbanistique préalable
les actes et travaux qui suivent

 

1°  -  A l'exclusion des toitures et des actes et travaux visés à l'article 262, 7°, pour les élévations des bâtiments qui ne sont pas érigés sur l'alignement, l'ouverture ou la modification de baies, pour autant qu'elles soient caractérisées par une dominante verticle et exécutées dans les mêmes matériaux que ceux de l'élévation où elles sont pratiquées;

2°   -  Dans le cours et jardins, les actes et travaux qui suivent:

           a) par propriété, la construction ou le remplacemnet d'un
             volume secondaire existant par un volume secondaire, sans
             étage, destiné ou non à l'habitat, érigé en contiguïté avec un 
             bâtiment existant, à l'arrière de ce bâtiment
             ou en recul d'au moins 4,00 m de l'alignement ou raccordé à
             ce bâtiment par un volume à toiture plate, pour autant:

  • que l'implantation se situe à 1,90 m minimum de la limite mitoyenne;
  • que la superficie totale de l'extension n'excède pas 30,00 m²et que la hauteur ne dépasse pas 3,00 m à la corniche et 5,00 au faîte;
  • que le volume soit couvert d'une toiture à un versant ou d'une toiture à deux versants de même pente et longueur, et dont le niveau de gouttière est inférieur au niveau de touttière du volume principal;
  • que les matériaux de parement des élévations et de couverture de toiture soient soit le vitrage, soit similaires aux matériaux du bâtiment existant, l'ensemble des baies formées étant caractérisé par une dominante verticale;

        b) par propriété, la construction ou le remplacement d'un 
             volume secondaire par une volume secondaire, sans étage, 
             non destiné à l'habitat, isolé, érigé à 1,90 m minimum de la 
             limite mitoyenne et à l'arrière d'un bâtiment 
             existant, d'une superficie maximale de 20,00 m², surmonté 
             d'une toiture à deux versants de mêmes pente et longueur 
             et dont les matériaux soient le bois, le vitrage ou soient 
             similaires aux matériaux du bâtiment principal;

        c)  les abris pour un ou des animaux, pour autant:

  • par propriété, que la superficie maximale soit de 15,00 m² et de 25,00 m² pour les colombiers;
  • qu'ils soient érigés à 3,00 m au moins des limites mitoyennes;
  • qu'ils soient érigés à 20,00 m au moins de toute habitation voisine;
  • que la hauter ne dépasse pas 2,50 m à la corniche et 3,50 m au faîte, calculée par rapport au niveau naturel du sol;
  • que le matériau de parement des élévations soit le bois ou le grillage ou soient similaires aux matériaux du bâtiment principal existant.

        d) un rucher, sans préjudice de l'application des dispositions 
            visées au Code rural;

        e) la pose de clôtures, de portiques ou de portillons autre que
            ceux visées au Code rural;

        f) par propriété et pour autant que ne s'ensuive aucune
            modification sensible du relief naturel du sol, une piscine
            non couverte n'excédant pas 75,00 m².

3°   - La démolition de construtions sans étage ni sous-sol, pour 
autant:

         a) que la superficie au sol soit inférieure à 30,00 m²,

         b) qu'elles ne soient pas érigées sur l'alignement.

4°   -   Pour les exploitations agricoles:

         a)  la construction de silos de stockage en tout ou en partie 
              enterrés, pour antant que le niveau supérieur des murs de
              soutènement n'excède pas de 1,50 m le niveau du relief 
              naturel du sol;

       b) l'établissement d'une dalle de fumière, pour autant que:

  • l'implantation soit distante de 3,00 m minimum des limites  
    mitoyennes et de 20,00 m minimum de toute habitation 
    autre que celle de l'exploitant;
  • le niveau supérieur de la dalle ou des murs de soutènement 
    n'excède pas de 1,50 m le niveau du relief naturel du sol.

       c)  la pose d'une citerne de récolte ou de stockage d'eau ou 
               d'effluents d'élevage, en tout ou en partie enterrée, pour
               autant que le niveau supérieur du mur de soutènement
               n'excède pas 0,50 m et que la citerne soit implantée à
               10,00 m minimum de tout cours d'eau navigable ou non
               navigable, à 3,00 m minimum du domaine public et à
               20,00 m minimum de toute habitation autre que celle de  
               l'exploitant.

  -   Pour la culture de sapins de Noël.

6°   -  Dans les zones non destinées à l'urbanisation,  
l'établissement ou la modification d'un systèmre de drainage.

 

       Art.263.§2 - Le Collège des bourgmestre et échevins est compétent pour connaître
la déclaration visée au §1er


Nul ne peut exécuter tous actes et travaux visés au §1er sans préalablement en adresser une déclaration par envoi ou par dépôt, contre récépissé, au collège des bourgmestre et échevins et en avoir simultanément envoyé une copie au fonctionnaire délégué.

La déclaration est irrecevable:

1°  -   Si elle a été adressée ou déposée en violation du présent
            article ou si elle n'en respecte pas les prescriptions;

2°  -  Si elle ne contient pas:

          a) un extrait cadastral relatif au bien immobilier dont la date
              de validité n'est pas antérieure de douze mois à la date de 
              la déclaration;

       b) trois photos numérotées de la localisation des actes et 
              travaux projetés, avec indication sur l'extrait cadastral
              des endroits de prise de vue;

       c) une description littérale ou graphique, l'implantation et un 
              croquis côté des actes et travaux projetés accompagnés, le
              cas échéant, d'une documentation technique s'y rapportant.

Dans les quinze jours à dater de la réception de la déclaration, le collège des bourgmestre et échevins informe le déclarant, par envoi, que la déclaration est recevable ou non.

En cas d'irrecevabilité de la déclaration, le collège des bourgmestre et échevins précise le motif d'irrecevabilité, le cas échéant, un relevé des pièces manquantes, et que la procédure de déclaration doit être recommencée.
Dans le même délai, le collège des bourgmestre et échevins adresse une copie de l'envoi au fonctionnaire délégué.

En cas de déclaration recevable, le déclarant peut passer à l'exécution des actes et travaux vingt jours après avoir adressé la déclaration.

la déclaration est affichée sur le terrain à front du domaine public et visible à partir de celui-ci, par les soins du déclarant et pendant toute la durée de l'exécution des actes et travaux.

Le collège des bourgmestre et échevins tient à dispostion des tiers intéressés un registre des déclarations.
le Ministre du Développement territorial peut arrêter la forme et préciser le contenu de la déclaration.

 

Art.264 - Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu'ils ne nécessitent pas d'actes et travaux préparatoires soumis au permis d'urbanisme ou requérant un tel avis, sont dispensés de l'avis préalable du fonctionnaire délégué les actes et travaux qui suivent


1°  -   Toute transformation ou toute extension de l'emprise au sol ne dépassant pas 60,00 m² d'un immeuble destiné à l'habitation pour autant que, lorsque la transformation ou l'extension vise notamment une élévation qui s'ouvre vers le domaine public, l'ensemble des baies formées vers le domaine public soit caractérisé par une dominante verticale et totalise une surface inférieure à celles des parties pleines de l'élévation, en ce non compris la toiture.

2°   -   Sans préjudice de l'applicaiton du point 1°, la création dans un bâtiment d'un nouveau logement.

3°   -   Dans les cours et jardins situés à l'arrière de l'habitation par rapport au domaine public, les volières, les abris pour animaux et les colombiers, autres que ceux visés à l'article 263, §1er, 2°, d) et la demolition de constructions sans étage ni sous-sol pour autant que la superficie au sol soit inférieure à 60,00 m². 

4°   -   Dans les cours et jardins situés à l'arriè're de l'habitation par rapport au domaine public, la création d'un étang ou d'une piscine non couverte, autres que ceux visés à l'article 262, 4°, a) et à l'article 263, 2°, f).

5°   -    La construction de murs de séparation.

6°   -    La construction des murs de soutènement.

7°   -    L'aménagement d'une aire de stationnement de plus de deux véhicules et de moins de dix véhicules.

8°   -    L'aménagement d'une aire de dépôt de moins de cinq
véhicules usagés ou de moins de 60,00 m³ de mitraille, de matériaux ou de déchets, pour autant qu'elle soit implantée à l'arrière des bâtiments par rapport au domaine de la voirie publique.

9°   -   Le placement d'une ou plusieurs enseignes ou d'un ou plusieurs dispositifs de publicité.

10°  -   Par propriété, l'aménagement d'un terrain de sport non couvert dans la mesure où il est distant de 3,00 m au moins des limites mitoyennes et que ses dimensions ne dépassent pas 45,00 m par 25,00 m.

11°  -  Les actes et travaux d'aménagementconformes à la dstination normale des cours et jardins pour autant qu'ils relèvent des actes et travaux visés à l'article 262, 4°, a) à d), mais n'en remplissent pas les conditions.

12°  -  Le placement de citernes à eau ou combustibles non enfouies pour autant que ces dispositifs soient en rapport avec l'infrastructure nécessaire à l'aménagement de la propriété et non destinés à une activité commerciale.

13°  -   Dans les zones destinées à l'urbanisation, le boisement en essences feuillues, le déboisement, l'abattage d'arbres isolés à haute tige plantés dans les zones d'espaces verts prévues par un plan communal d'aménagement en vigueur, ainsi que des arbres existant dans un bien immobilier ayant fait l'objet d'un permis de lotir, à l'exception des arbres remarquables visés à l'article 84, §1er, 11°.

14°  -   Le placement sur un bâtiment de panneaux capteurs solaires autres que ceux visés à l'article 262, 2°.

15°  -   La construction de silos de stockage, de dalles de fumière et de citernes de récolte ou de stockage qui ne remplissent pas les conditions visées à l'article 263, 4°.

16°  -  Le placement d'une ou plusieurs installations, fixes ou mobiles, ne nécessitant aucun assemblage.

17°  -   L'édification d'antennes, en ce compris les antennes parabliques, mâts, pylônes et autres structures similaires, pour autant que:

                 a)  que ces actes et travaux ne soient pas visés à l'article 262, 5°;

          b)  que l'implantation soit située à une distance des limites mitoyennes au 
               moins  égale à la hauteur totale;

            c)  que ces actes et travaux ne relèvent pas de réseaux de télécommunication, 
               notamment les réseaux de téléphonie, de radiophonie, de radiotéléphonie et 
               de télédisribution.

18°   -  Les éoliennes pour autant:

           a) qu'elles ne relèvent pas d'un réseau de production ou de distribution 
               d'électricité;

           bque l'implantation soit située à une distance des limites mitoyennes au 
               moins égale à la hauteur totale.

19°    -    Les travaux de conservation et d'entretien qui modifient l'aspect architectural d'un bâtiment, tel que le remplacement des matériaux de toiture ou de parement des élévations ou la modification de l'aspect des matériaux de toiture ou de parement des élévations résultant du sablage, de la peinture, du cimentage, du crépi ou du bardage, ou le remplacement des portes et châssis;

20°  -     La modification de destination d'un bâtiment visée à l'article 84, §1er, 7°, pour autant qu'elle ne requière aucuns actes et travaux impliquant une modification du volume construit ou de l'aspect architectural du bâtiment;

21°  -     Les actes et travaux se rapportant à une modification de destination d'un bâtiment autre que celle visée à l'article 84, §1er, 7°, pour autant qu'ils n'impliquent pas une modification du volume construit ou de l'aspect architectural du bâtiment;

22°  -     Les abris pour voyageurs aux arrêts des transports en public.

 

Art.265 - Le concours d'un architecte n'est pas obligatoire pour:


1°  -   Les actes et travaux visés aux articles 262 et 263;

2°  -   La création dans un bâtiment d'un nouveau logement, à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à ses structures portantes ou qu'il ne s'en suive pas une modification de son volume ou deson aspect architectural; 

3°  -  La construction de serres et vérandas contigües au bâtiment principal pour autant que:

       a)  elles ne comportent qu'un seul niveau,

       b)  leur profondeur ne dépasse pas 3,50 m.

4°  -   La modification sensible du relief du sol;

5°  -   Les actes et travaux visés à l'article 264, 4° à 22°;

6°  -  Le boisement, le déboisement, l'abattage ou l'élagage d'arbres ou de haies;

7°  -  La mise en oeuvre plan de gestion d'une réserve naturelle domaniale ou agréée, approuvé par le Gouvernement en application de l'article 14 ou de l'article 19 de la loi du 12 juillet 1973 sur le conservation de la nature.

Art.265/1 - Les exonérations visées à l'article 262, 9° en ce compris le domaine public visé par les plnas communaux d'aménagement et les permis de lotire dûment autorisés et non périmés, et à l'article 264, 1°, 5° à 10°, 12°, 14°, 16° à 22 °
ne sont pas d'application:

1°  -  Dans un périmètre d'application du règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme,  visé au chapitre XVII du titre Ier du livre IV;

2°  -   Dans un territoire communal ou une partie de territoire communal où s'applique le règlement général sur les bâtisses en site rural, visé au chapitre XVIIquater du titre Ier du livre IV;

3°   -    Dans un périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique visé à l'article 40, 4°;

4°    -      Aux actes et travaux qui se rapportent à un bien immobilier repris à l'inventaire du patrimoine visé à l'article 192."

Art.2. L'article 307 du même Code est complété comme suit: "4° les modifications sensibles du relief du sol."

Art.3.  La demande de permis d'urbanisme dont l'accusé de réception est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté poursuit son instruction sur la base des dispositions en vigueur avant cette date.

Art.4.  Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 octobre 2005

Le Ministre-Président,
E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE

Publié le: 2005-11-23

 

 

  

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