SERVICES COMMUNAUX - Urbanisme 

 Permis de lotir

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C.W.A.T.U.P.



Art.90 
- Par "lotir", on entend le fait de diviser un bien en créant au moins deux lots non bâtis afin de vendre, louer pour plus de neuf ans, céder en emphytéose ou en superficie au moins un de ces lots, en vue de la construction d'une habitation, du placement d'une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation.

Art.91 - Le Collège des Bourgmestre et Echevins ou le Conseil communal, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement peuvent subordonner la délivrance du permis de lotir aux charges qu'ils jugent utile d'imposer au demandeur dans le respect du principe de proportionnalité, charges limitées, outre la fourniture de garanties financières nécessaires à leur exécution, à la réalisation ou à la rénovation, à ses frais, de voiries ou d'espace verts publics ou de constructions sou équipements publics ou communautaires.

Art.92  -  Le plan de lotissement et les prescriptions urbanistiques du permis de lotir ont valeur réglementaire.

Délais d'obtention:

115 jours dans la majorité des cas,

230 jours pour les cas relevant de l'article 313 du CWATUP.

Pour tout autre renseignement complémentaire ou éclaircissements, le service "Urbanisme" de notre Administration communale se tient bien entendu à votre disposition.

 

 

 

 





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