SERVICES COMMUNAUX - Urbanisme 

 C.W.A.T.U.P


(Code Wallon de l'Aménagement du Territoire Urbanisme et Patrimoine)

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Le permis d'urbanisme - Art.84

Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme

 


§1
  - Nul ne peut, sans un permis d'urbanisme préalable écrit et
        exprès du Collège des Bourgmestre et Echevins;

1°  - Construire ou utiliser un terrain pour le placement d'une ou 
         plusieurs installations  fixes.
         Par "construire ou placer des installations fixes", on entend le 
         fait d'ériger un bâtiment ou un ouvrage ou de placer une 
         installation, même en matériaux non durables, qui est incorporé
         au sol, ancré à celui-ci ou dont l'appui assure la stabilité,
         destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou
        déplacé.

  - Placer une ou plusieurs enseignes ou un ou plusieurs dispositifs
         de publicité.

3°  - Démolir une construction.

  - Reconstuire.

  - Transformer une construction existante. Par "transformer", on
         entend les travaux d'aménagement intérieur ou extérieur d'un
         bâtiment ou d'un ouvrage, en ce compris les travaux de
         conservation et d'entretien qui portent atteinte à ses       
         structures portantes ou qui impliquent une modification de son
         volume construit ou de son aspect architectural
(Décr.Rég. w.,
                18.VII.2002,art.35).

6°  - Créer un nouveau logement dans une construction existante 
               (Décr.Rég.w.,18.VII.2002,art.35 et Décr.-progr.Réf.w.,3.II.2005,art.66).

 - Modifier la destination de tout ou partie d'un bien pour
       autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par  
       le Gouvernement en tenant compte des critères suivants
(Décr.-
            prog.Rég.w.,3II.2005,art.66)
:

  • l'impact sur l'espace environnant,
  • la fonction principale du bâtiment.           

   - Modifier sensiblement le relief du sol (Déc.-prog.Rég.w.,3.II.2005,art.66).

9°  - Boiser ou déboiser. Toutefois, la sylviculture dans la zone
         forestière n'est pas soumise à permis.
         Cultiver des sapins de Noël (Déc.-prog.Rég.w.,3.II.2005,art. 66).

10° - Abattre des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones
          d'espaces verts prévues par un plan en vigueur, ainsi que des 
          arbres existant dans un bien ayant fait l'objet d'un permis 
          de lotir.

11° - Abattre ou modifier l'aspect d'un ou plusieurs arbres
          remarquables ou d'une ou plusieurs haies remarquables, pour 
          autant que ces arbres et haies figurent sur une liste arrêtée
          par le Gouvernement.

12° - Défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le
          Gouvernement juge la protection nécessaire, à l'exception de
         la mise oeuvre du plan particulier de gestion d'une réserve
         nautrelle domaniale, visé à l'article 14 de la loi du 12 
         juillet 1973 sur la conservation de la nature, et du plan de  
         gestion d'une réserve  naturelle agréée, visé à l'article 19 de 
         la même loi
         (Déc.-Prog.Rég.w.,18.VII.2002,art.35).

13° - Utiliser habituellement un terrain pour:

  •  le dépôt d'un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de 
     matériaux ou de déchets;
  • le placement d'une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l'exception des installations mobiles autorisées par un permis de camping-caravaning.

14° - Entreprendre ou laisser entreprendre des travaux de
          restauration au sens du livre III, relatifs à un bien
          immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou
          classé en application des dispositions du même livre, à
          l'exception des travaux qui ne modifient ni l'aspect extérieur
          ou intérieur du bien, ni ses matériaux, ni les caractéristiques 
          ayant justifié les mesures de protection, et qui sont soumis
          à une déclartion préalble selon les modalités arrêtées par le
          Gouvernement 
(Déc.Rég.w.,6.V..1999,art.8,3°).

§2  - Les dipositions du présent Code sont applicables aux actes et
         travaux non énumérés au § 1er lorsqu'un règlemnet
         d'urbanisme impose un permis pour leur exécution et pour
         autant qu'ils ne figurent pas sur la liste visées à l'alinéa 2.

         Le Gouvernement arrête la liste des actes et travaux qui, en
         raison de leur minime 
importance:

  - Ne requièrent pas de permis d'urbanisme;

  - Ne requièrent pas le concours d'un architecte;

  - Ne requièrent pas l'avis préalable du fonctionnaire délégué;

  - Ne requièrent pas de permis d'urbanisme et requièrent une
        déclaration urbanistique préalable adressée par envoi au 
        Collège des Bourgmestre et Echevins et dont le Gouvernement 
        arrête les modalités et le contenu (Décr.-prog.Rég.w.,3.II.2005,art.66).

Cette liste n'est toutefois pas applicable aux actes et travaux qui se rapportent à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés, situés dans une zone de protection visée à l'article 209 ou localisés dans un site repris à l'inventaire des sites archéologiques visé à l'artilce 233, sauf si ces biens immobiliers sont des éléments du petit patrimoine populaire visés à l'article 187, 13° (Décr.Rég.w. 1.IV.1999, art. 2,3°,4°).

Les documents et renseignements nécessaires à l'introduction des demandes peuvent être retirés au service de l'Urbanisme à l'Hôtel communal.

Nous demandons à chacun d'être attentif à ce qui précède et de solliciter un permis du Collège échevinal avant le commencement des travaux.

Consultation du plan de secteur

Pour savoir si un terrain peut être considéré comme un terrain à bâtir, vous avez la possibilité de consulter le plan de secteur au service de l'Urbanisme et/ou d'introduire une demande de certificiat d'urbanisme.

Pour ce faire, les formulaires ad hoc sont disponibles auprès du même service, auxquels il vous faut joindre un extrait de plan cadastral relatif à la parcelle et aux immeubles situés dans un rayon de 50 mètres, lequel peut être obtenu à l'Administration du Cadastre, avenue Blonden 88 à 4000 Liège (Tél. 04/254 81 11).




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