Extraits de casier judiciaire


  

L’extrait de casier judiciaire (anciennement appelé certificat de bonne conduite, vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations du citoyen. 


 1. Comment obtenir l'extrait de casier ?

  • en vous présentant au service Population
  • en le commandant par téléphone (086/36.61.36) ou par mail (population@ouffet.be)

 

2. Document à fournir pour le retirer :

  • Votre carte d'identité
  • Si un tiers vient retirer votre extrait : une procuration et sa carte d'identité

 

3. Les différents types d'extraits de casier judiciaire : 

  • Art. 595 CIC : pour une demande d'emploi, une distinction honorifique... ;
  • Art. 596-1 CIC : permis de chasse, tir sportif... ;
  • Art. 596-2 CIC : pour un emploi relatif à l'encadrement de mineurs d'âges (enseignement, éducateur, indépendant engageant un apprenti...). 

 

4. Délai

  • Art 595 et 596-1 CIC : Max 2 jours ouvrables
  • Art 596-2 CIC : +/- 5 jours ouvrables


5. Validité :

3 mois


6. Coût : 

3 € ou gratuit suivant la destination (emploi,...) 



    Création de site et Hébergement de site : Boberlin (Benjamin Bobon)