SERVICES COMMUNAUX - ETAT CIVIL

 Naissance



La déclaration doit être faite:

Où?  

A la Maison communale du lieu de la naissance (et non du 
lieu du domicile)


Quand?  

Dans les 15 jours qui suivent celui de l'accouchement.

Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un  
dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé  
jusqu'au 1er jour ouvrable qui suit.


Par qui?  

En règle générale, par le père ou par la mère ou par les deux auteurs  
(art.56 du Code Civil est d'application dans les autres cas).


Documents à présenter par le(s) déclarant(s):

  • le carnet de mariage des parents,
  • leur carte d'identité,
  • le certificat du médecin.


Documents remis au(x) déclarant(s) contre signature:
(car ils ne peuvent être remplacés en cas de perte)

  • l'attestation pour obtenir l'allocation de naissance;
  • l'attestation pour obtenir l'indemnité de grossesse et/ou de repos post-natal.



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