SERVICES COMMUNAUX - ETAT CIVIL

 Décès - Incinération

 



Toute personne qui désire se faire incinérer doit en exprimer la volonté, par écrit, à la Commune de son domicile.

Si le défunt n'a pas manifesté de volonté, la personne qualifiée pour pourvoir aux funéraille peut choisir l'incinération.

Aucune inhumation ne peut être faite:

  •  sans l'autorisation délivrée sans frais par l'Officier de l'Etat 
     civil;
  •  avant l'expiration d'un délai de 24 heures, hors cas prévus 
     par les réglements de police (art.77 Code civil).

L'autorisation d'incinération ne peut être délivrée avant l'expiration du délai de 24 heures lequel prend cours à la réception de la demande d'autorisation.



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