EXTRAIT D'ACTE D'ETAT CIVIL

Il vous faut tout d'abord préciser la destination de cet extrait d'acte civil, de cela dépend la gratuité ou non de celui-ci.

 

Ce document est gratuit s'il vous est nécessaire pour : 

  • une demande d'emploi,
  • vos allocations familiales,
  • votre pension,
  • votre mutuelle,
  • les lois sociales,
  • l'assistance judiciaire gratuite,
  • ...

Ce document vous coûtera 3,00 € de taxe communale s'il vous est nécessaire pour :  

  • un notaire,
  • un avocat (excepté l'assistance judiciaire gratuite),
  • ...

Il faut s'adresser pour obtenir :  

  • un extrait d'acte de naissance: à la commune du lieu de naissance,
  • un extrait d'acte de mariage: à la commune du lieu du mariage,
  • un extrait d'acte de décès: dans la commune dans laquelle le décès a eu lieu.

Pour les autres actes, il vous faut demander les extraîts dans la commune dans laquelle a eu lieu la transcription de l'acte: divorce, reconnaissance d'enfant naturel, adoption, option de patrie, naturalisation, conservation et renonciation de nationalité, décès à l'étranger...



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