INFOS PRATIQUES - Economie (parc artisanal)

 

 

OBJETS, SITUATION, DESCRIPTION GENERALE

Localisation et description (voir plan ci-après)  

Le parc artisanal d'OUFFET, situé à l'écart du centre et de toute habitation, 
n'est visible ni de la N.66, route régionale la plus proche, ni du centre  
d'OUFFET. 

Sept entreprises y sont implantées ou en voie d'implantation. La zone 
d'extension d'artisanat couvre une superficie de 14ha 39a. 
Actuellement cultivée elle est entourée de terres agricoles et d'un bois  
communal.

Accès et voiries de desserte
 

L'accès au site est assuré par une nouvelle voirie, desservant la zone artisanale 
et son extension, reliée à la N. 66 par une route communale peu empruntée par 
les habitants.

Outre la voirie principale de desserte de la zone d'extension, des voiries 
secondaires seront envisagées et étudiées ultérieurement par le Service 
Technique de la Province en fonction des besoins et du développement de la   
zone.

La voirie principale a 5 mètres de largeur auxquels il faut ajouter deux 
bordures filet-d'eau de 50 cm et deux accotements de 2 mètres de large.

Les trottoirs ne sont pas aménagés préalablement aux travaux de construction  
des bâtiments.


Egouttage
 

L'égouttage est assuré par la pose de tuyaux en béton de diamètres appropriés 
le long de la voirie. 
Cet égoût doit évacuer les eaux usées préalablement épurées ainsi que les eaux 
des toitures et de ruissellement.

L'ensemble des eaux récoltées est évacué vers un collecteur à Pelé-Bois, dans la 
vallée en contrebas de la zone artisanale. 

Après avoir transitées dans un fossé de 700 mètres de long sur 40 mètres de 
large, les eaux rejoignent un ruisseau puis un marécage avant de se perdre dans 
un bois encore plus loin.

Actuellement toutes les eaux usées doivent encore être épurées avant rejet et 
doivent satisfaire aux dispositions légales en la matière.
Une station d'épuration est prévue au niveau de l'exatoire du collecteur.
 

Électricité et alimentation en eau   

 

L'alimentation en électricité est assurée par la société Intermosane-Electrabel tandis que l'eau est fournie par la C.I.L.E. au départ de son captage du Néblon qui alimente tout le village d'Ouffet. La distribution d'eau est organisée par la commune dans le cadre d'une régie communale.

e) Implantations des bâtiments et constructions
 

L'implantation des constructions et des activités sur le site est soumise aux prescriptions contenues dans la charte urbanistique qui détermine les conditions d'implantations, les gabarits l'occupation du sol, les matériaux, l'aménagement des abords des bâtiments, etc...


PLAN DE SITUATION

ZOOM


IMPLANTATION AU 30/12/2009

ZOOM

 

SCHEMA DIRECTEUR - PRESCRIPTIONS PAR ZONE  

Zone artisanale 

 

Zone artisanale dans laquelle sont situées des moyennes et petites entreprises au sens de l'article 173/2.1.3 du CWATUP.
Cette zone est soumise à l'application des règles et prescriptions contenues dans la charte urbanistique.
 

 

Zone agricole au plan de secteur 

 

Zone agricole au sens de l'article 176 du CWATUP. 

 

Zone forestière 

 

Zone forestière au sens de l'article 177 du CWATUP.

 

Zone tampon 

Zone tampon au sens de l'article 172 du CWATUP.
Dans cette zone d'une largeur de 10 mètres aucune construction n'est admise;
ce sera une zone d'isolement;

CHARTE URBANISTIQUE

Les présentes prescriptions ont pour but de former un ensemble homogène des constructions à caractère artisanal, s'intégrant dans le site, sauvegardant l'environnement en assurant ainsi l'intérêt de chacun et de la communauté. 

Article 1 - DESTINATION 

Le zoning est réservé à la construction de bâtiments à caractère artisanal ou assimilé.

Toutefois, si la sécurité et la bonne marche de l'entreprise ou de l'établissement l'exigent, le logement de l'exploitant et/ou d'un membre du personnel de sécurité peut être admis.

Celui-ci devra être incorporé dans le volume de la construction.
A l'exception des entreprises déjà existantes dans la zone artisanale, toute entreprise à caractère polluant sera exclue.

Le site étant isolé de toute habitation, les entreprises produisant des bruits "légers" peuvent être accueillies.
Les dépôts de ferrailles de véhicules usagés ou tout autre de quelque nature que ce soit seront exclus.

Est également interdit le placement ou le parcage de baraquements, hangars, wagons, châlets, baraques à frites ainsi que les panneaux publicitaires à l'exception des installations de chantier, de panneaux publicitaires indiquant la mise en vente des lois concernés par le présent lotissement et les enseignes mentionnant le nom de la société occupant la parcelle.

Sont cependant admis les abris en bois destinés à la vente et placés en démonstration sur la parcelle pour autant qu'ils aient été assemblés par une entreprise du zoning pour l'exercice des activités qu'ils projettent; les acquéreurs, en plus du permis de bâtir, sont tenus de solliciter un permis d'exploitation.

Ils ne pourront jamais se prévaloir, auprès du vendeur, de refus de bâtir ou d'exploiter, pour prétendre résilier la vente ou obtenir des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

Article 2 - PARCELLAIRE 

Les sentiers tels que repris au plan seront maintenus dans leur intégralité.
Les arbres et haies résiduelles seront conservés dans la mesure du possible.

La division parcellaire répondra aux besoins des demandeurs mais ne compromettra pas le bon aménagement des lieux.

Approuvé la radiation de vingt-sept mots et chiffres rayés nuls ci-dessus (Art. I de la Charte urbanistique) en exécution de la délibération du Conseil Communal de la Commune d'Ouffet, en date du 24 juillet 1996, dont une expédition est ci-annexée, et ce, conformément aux termes de l'avis, copie en annexe, formulé le 28 juin 1996, par M. le Fonctionnaire délégué, Ministère de la Région Wallonne - Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine - Direction de Liège réf. 311/BM/MRM OUFFET.

Article 3 - CONSTRUCTIONS

a) Dispositions générales 

     Les constructions peuvent être en un ou plusieurs volumes. Dans l'un ou l'autre
     cas, elles devront présenter une grande unité d'aspect; les formes seront 
     simples.
     En bordure des voiries communales, le recul par rapport à l'axe de la route 
     sera égal à la hauteur du bâtiment le plus élevé avec un minimum de 10 mètres.
     En zones latérales les constructions ne peuvent être érigées qu'à une distance 
     correspondant à la hauteur du mur du bâtiment le plus proche avec minimum de
     4 mètres.
     Pour la limite de fond et la construction: 10 mètres minimum.

b) Parti architectural 

     Le point supérieur des parois verticales des constructions, à l'exception de 
     bâtiments spécifiques et relatifs au stockage de céréales (silo par exemple) et
     des souches de cheminées ne pourra dépasser 10 mètres. 
     En cas de toiture à versant, le faite de la toiture ne pourra dépasser 14 mètres.
     Ces hauteurs seront calculées par rapport au point le plus élevé de l'axe de la
     voirie.
     Toutes les faces de la construction seront traitées "en façade" sans qu'aucune
      ne soit sacrifiée par rapport aux autres.
      Elles devront être traitées de façon analogue, au point de vue des matériaux,
      des baies, des couleurs.
      Chaque face en particulier devra être aussi calme, homogène que possible.
      Les "bulles" à toiture arrondie ne sont pas autorisées.

c) Matériaux 

     Les matériaux seront de finition parfaite et mis en oeuvre avec grand soin. Ils
     seront choisis dans la gamme des gris clairs, gris moyen, gris beige, gris bleu ou
     gris foncé.
     Il sera fait usage de matériaux dont la résistance aux intempéries et autres
     facteurs de vieillissement prématuré ont fait leurs preuves.
     Ces matériaux seront choisis pour former entre eux un ensemble harmonieux et
     sobre. Les couleurs ne sont pas exclues mais sont utilisées uniquement en  
     accompagnement.
     Dans un souci, d'homogénéité, il ne sera pas fait usage de plus de quatre
     matériaux différents pour la réalisation des parements de toutes les élévations
     d'un même bâtiment. Les baies n'entrent pas dans ce décompte.
     Les constructions en béton, les constructions préfabriquées, les ossatures
     métalliques, en béton ou en bois, sont admises pour autant qu'elles soient agréés
     par le S.R.I. ci par l'Administration compétente en matière de protection du
     travail.
     L'Autorité Communale et les Services Provinciaux de l'Urbanisme sont
     compétents pour juger de la valeur esthétique des constructions.
     L'Architecte, Auteur du projet de construction devra soumettre pour avis
     préalable un avant projet aux Autorités susmentionnées en ce compris le S.R.I. 
     et le service de protection du travail, et le Ministère de la Région Wallonne -
     Service Prévention des Pollutions.

d) Couvertures 

     Les toitures à versant maximum 45° ainsi que les plates-formes sont admises.
     Elles seront en harmonie avec la tonalité dominante.
  

Article 4 - AMENAGEMENT DES ABORDS ET PLANTATIONS 

La zone de non aedificandi, ainsi que les zones de recul, latérales de fond seront aménagées en pelouses, garnies ou non de massifs fleuris.
La plantation d'arbres à hautes tiges ou de rideaux de verdure est obligatoire.
Tout acquéreur est tenu, dans l'année suivant l'achèvement du gros oeuvre, de planter au moins 1/3 de la parcelle acquise par des arbres à hautes tiges de types feuillus avec minimum 3 arbres par 1.000 m².
Les plantations nouvelles ou existantes, maintenues ou supprimées, devront figurer au plan d'implantation lors de la demande de permis de bâtir.
Elles devront être entretenues et les abords seront maintenus dans un parfait état de propreté.
Disposition transitoire: même au cas où le lot n'est pas construit ou occupé dans l'immédiat, le terrain sera parfaitement entretenu et ne pourra en aucun cas donner l'image d'un terrain d'abandon.
 

Article 5 - CLÔTURES 

 

Il est souhaité qu'il n'y ait pas de clôture de délimitation de la propriété de façon à ne pas diviser l'espace en mailles serrées.
Toutefois, si elles devaient s'avérer justifiées pour des raisons de protection et de sécurité de l'entreprise, elles seront ajoutées, non opaques et intégrées dans des massifs de plantation.
   

Article 6 - PARKING 

Des emplacements de parcage de véhicules seront prévus en nombre suffisant en fonction de l'activité développée, conformément à la législation en la matière.
Pour des activités commerciales, le minimum d'emplacements à prévoir est: un emplacement par 50 m² de surface de plancher.
En outre, chaque établissement dont la surface brute de plancher dépassé 500 m², doit disposer d'une aire de chargement et de déchargement situé sur le terrain privé.
Les emplacements de parcage, ainsi que les accès doivent figurer dans le cadre de la demande de permis de bâtir.

 

Article 7 - EAUX USEES 

a) Les bâtiments et autres constructions qui seront construits en bordure d'une 
    voirie équipée d'un égout devront obligatoirement s'y raccorder tant au niveau
    des eaux "industrielles" que des eaux "ménagères".
    Un système d'épuration individuelle, dont l'exutoir sera relié à la canalisation
    publique, devra être prévu.
    Le niveau d'implantation du rez-de-chaussée est principalement conditionné par
    le niveau de l'égout.
    Il est fixé au moins à 50 cm au-dessus du niveau naturel à l'endroit des
    constructions pour autant que le niveau de raccordement à l'égout le permette.
 

b) Pour les autres, un équipement complet de traitement d'eaux usées sera réalisé
    comprenant notamment: fosse septique, dégraisseur, décolloïdeur et un système
    d'épandage avec filtre à sable. 
    Le volume de chaque élément sera déterminé en fonction de l'établissement
    (nature et volume des eaux traitées) au moment de la demande d'autorisation de
    bâtir ou de ce qui sera d'application au moment de la réalisation.
    Ce problème sera examiné dès la discussion de l'avant-projet.
    La réalisation d'une citerne d'eau de pluie d'au moins 10.000 litres est
    obligatoire, le trop plein étant évacué par un point bas de la citerne vers un
    puits perdu.

c) Les citernes à mazout seront enterrées. Une cavité étanche et visitable sera
    réalisée à cet effet.
 

Article 9 - ENSEIGNES ET PUBLICITE 

Aucun dispositif n'est toléré. Seule l'indication de l'entreprise (enseigne) est autorisé. Ce dispositif devra obligatoirement faire partie du dossier de demande de permis de bâtir.

Article 10 - RACCORDEMENTS

En accord avec les sociétés distributrices, tous les raccordements particuliers à charge des acquéreurs, seront effectués dans la mesure du possible en souterrain.

Article 11 - DEROGATIONS

Si les circonstances l'exigent, il pourra être dérogé aux présentes prescriptions avec l'accord de l'Administration de l'Urbanisme et celui du Collège Echevinal. 

Clauses juridiques

Tous les actes translatifs ou déclaratifs ayant pour objet n'importe quelle loi doivent mentionner l'existence du récent cahier des charges ci conditions urbanistiques et esthétiques, et en imposer le respect aux nouveaux ayant-droit voiries.
 

Seules les voiries principales sont indiquées sur le schéma directeur. Des voiries secondaires, si elles sont nécessaires pour la mise en oeuvre de la zone ou pour permettre l'accès à une parcelle, seront envisagées au fur et à mesure des besoins. Leur tracé sera défini ultérieurement.

 




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